Amendement N° 285 rectifié (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 29 janvier 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Piron.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2011 »,
l'année :
« 2010 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence de l'amendement n° 76 qui prévoit une entrée en vigueur progressive du dispositif.
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