Amendement N° 293 rectifié (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Piron.
Après l'alinéa 150, insérer l'alinéa suivant :
« II quater. - Le dernier alinéa de l'article L. 225-43, le dernier alinéa de l'article L. 225-91 et l'article L. 952-3 du code du commerce sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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