Amendement N° 288 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 26 janvier 2009 par : M. Piron.
À l'alinéa 81, substituer au mot :
« droits »,
le mot :
« contrats ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 26 janvier 2009 par : M. Piron.
À l'alinéa 81, substituer au mot :
« droits »,
le mot :
« contrats ».
Amendement rédactionnel.
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