Amendement N° 295 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Piron.
Après l'alinéa 151, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. - L'article 4 de la loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle avec la réécriture de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation : le fonds de soutien mis en place en 1999 a permis de financer une sécurisation des prêts d'accession sociale émis entre 1999 et 2003. Il n'est plus applicable aux nouveaux prêts accordés depuis. Ainsi, l'obligation de mention que ces prêts bénéficient de l'aide de la PEEC est devenue sans objet, il est proposé de supprimer l'article non codifié la prévoyant.
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