Amendement N° 292 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Piron.
Après l'alinéa 150, insérer l'alinéa suivant :
« II ter. - Au premier alinéa de l'article 200 nonies du code général des impôts, les mots : « g) de l'article L. 313-1 » sont remplacés par les mots : « f) de l'article L. 313-3 ». »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.