Amendement N° 294 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Piron.
Après l'alinéa 150, insérer l'alinéa suivant :
« II quinquies. - Au 6° de l'article 1461 du code général des impôts, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 9° ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle avec la réécriture de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.