Amendement N° 296 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 3 février 2009 ( amendement identique : 734 )
Déposé le 26 janvier 2009 par : M. Piron.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 4 constitue un article central du projet de loi : il vise à clarifier le régime juridique de la VEFA pour les organismes HLM, afin de faciliter le recours au dispositif.
Cependant, afin d'en accélérer la mise enoeuvre, l'article 4 a été repris par voie d'amendement au projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.
C'est pourquoi, dans un souci de coordination, il est proposé de supprimer cet article devenu redondant.
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