Amendement N° 301 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 5 février 2009 par : M. Piron.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 39
I. - Les dispositions suivantes de la présente loi sont applicables à Mayotte :
- le 1° du V de l'article 8 ;
- les articles 9 bis à 9 quater ;
- l'article 9 septies ;
- l'article 10 ;
- les I bis et II de l'article 11 ;
- les I, II et IV de l'article 12 ;
- les articles 13 et 13 bis ;
- l'article 22 A ;
- les articles 32 à 34.
II. - L'article L. 710-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Les mots : « à L. 127-2 » sont supprimés.
2° Les mots : « L. 128-1 à L. 128-2 » sont remplacés par les mots : « L. 128-1 à L. 128-3 ».
III. - À l'article L. 710-7 du code de l'urbanisme, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre applicables à Mayotte les dispositions de la loi relatives au code de l'urbanisme. Il apporte également les corrections rédactionnelles nécessaires aux dispositions de ce code d'ores et déjà applicables à Mayotte.
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