Fixation de l'ordre du jour

Les c) et d) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit de retirer le montant des impôts locaux du calcul du bouclier fiscal. Si le bouclier fiscal n'est pas supprimer, ce qui serait souhaitable, il serait néanmoins possible de commencer par retirer le montant des impôts locaux de son ca...

I. - À l'alinéa 12, substituer à la date : « 28 septembre 2010 », la date : « 31 décembre 2010 ». II. - En conséquence, après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « 1er janvier 2012 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli visant à atténuer la brutalité de la réduction du crédit d'impôt développement d...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,05 % à compter du 1er novembre 2010 ». 2° En conséquence, le IV est supprimé. Exposé sommaire : Il s'agit par le présent amendement d'instaurer une taxe Tobin, dont le principe avait été arrêté lors de la l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoyait la suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services téléphoniques (forfait « triple play). Or cette suppression aurait deux conséquences : - L'augmentation de la facture des usagers (Répercussion de l'augmentation s...

Le m de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : La réduction du taux de TVA sur la restauration n'a pas produit les effets escomptés pour le consommateur. Ses conséquences en termes d'emplois sont très en-deçà des annonces qui avaient précédé sa mise enoeuvre. Le coût pour le budget de l'Etat est sans commune...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis. - L'avant-dernier alinéa du 3° de l'article 83 du même code est ainsi rédigé : « Les frais de déplacement de moins de dix kilomètres effectués en zone urbaine disposant de transports collectifs entre le domicile et le lieu de travail ne sont plus admis, au titre des frais profes...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 20, substituer au taux : « 19 % », le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'abaisser le crédit d'impôt dû au titre des moins values nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux « subies » par le contribuable.

Après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa du I. de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigée : « 33,33 % dans la limite d'un plancher égal à 22 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et moyens du projet de loi de finances. ». Exposé sommaire : Sel...

I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont assujettis à cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'invest...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 235 ter ZB est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2010, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les société...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après le mot : « au », la fin du 2 de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts. » « II. - L'article 200 B du même code est ainsi ré...

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et au 2 de l'article 200 A » II. - En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - À la fin du 2 de l'article 200 A du même code, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 35 %». III. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 17 % » le taux : ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les articles 117 quater, 125 A et 125 C sont abrogés. « 2° L'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé. « II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 13 octobre 2010. ». Exp...

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le régime de défiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires par exonération d'impôt sur le revenu des heures et jours supplémentaires et des heures complémentaires de travail, introduite par la loi TEPA d'août 2007, a fait la preuve de sa nocivité : il...

Au 1 de l'article 200-0-A du code général des impôts, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner plus strictement les niches fiscales. IL s'agit à la fois d'un objectif de justice sociale - les niches fiscales étant une façon de se soustraire à l'impôt pour les plus hauts revenus - et d'effi...

Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « - 40 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros et inférieure ou égale à 100 000 euros ; « - 50 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure ou égale à 200 000 euros ; « - 60 % pour la fraction supérieure à 200 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ; « - 70 ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5211-6. - Les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomérations et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de conseillers communautaires élus le même jour que les consei...

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d'élection du conseiller territorial est un mode de scrutin mixte : il assure la représentation égalitaire de tous les territoires par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, l'expression du pluralisme politique ainsi que la parité par un sc...

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d'élection du conseiller territorial est un mode de scrutin mixte : il assure la représentation égalitaire de tous les territoires par un scrutin uninominal à un tour, l'expression du pluralisme politique ainsi que la parité par un scrutin proportio...

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours selon les modalités prévues au titre Ier du livre IV du code électoral. » Exposé sommaire : Le mode de scrutin en vigueur pour les élections régionales comporte de nomb...