Fixation de l'ordre du jour

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recul de l'âge légal de départ en retraite et de celui de l'âge de liquidation d'une retraite à taux plein porte en son sein une violente injustice pour les femmes, les ouvrier-e-s, les carrières longues, les salariés exposés à la pénibilité ou aux risques, et les salarié-e-s ayant connu des période...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régression sociale que constitue le recul de l'âge légal de l'ouverture des droits à la retraite de 60 à 62 ans. Cette disposition pénalisera essentiellement les salariés à carrière longue, et entre en contradiction avec les engagements du travailler plu...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À garantir un revenu de remplacement au moins égal à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour tous les retraités ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de compléter l'article 1 et de traduire le terme flou de « niveau de vie satisfaisant » par un montant concret qui mettrai...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 3° À la progression du niveau de vie des retraités et du niveau des pensions de retraite ; ». Exposé sommaire : D'après le rapport de la Fondation Abbé Pierre pour 2009, 600 000 personnes âgées vivent avec une allocation de solidarité de 620 par mois, soit en dessous du seuil de pauvreté (en France, il est de 7...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « des seniors pour atteindre à l'horizon 2030 », les mots : « en contrat à durée indéterminée des personnes de plus de cinquante ans pour atteindre en 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « des seniors », les mots : « en contrat à durée indéterminée des personnes de plus de cinquante ans ». Exposé sommaire : En substituant le terme de « taux d'emploi en CDI » à celui de « taux d'emploi », les auteurs de cet amendement souhaitent exclure les emplois précaires et en intérim de l'objectif ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « seniors pour atteindre à l'horizon 2030 », les mots : « personnes de plus de cinquante ans pour atteindre à l'horizon 2020 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les dispositions mises en place en faveur d'un meilleur taux d'employabilité des personnes de plus de cinquante a...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « seniors », les mots : « personnes de plus de cinquante ans ». Exposé sommaire : Amendement de rédaction. Il s'agit de remplacer le terme flou de « seniors » par celui de « personnes de plus de cinquante ans ».

Le Gouvernement demande avant le 31 mars 2011 un rapport au Conseil d'orientation sur les retraites sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge légal de départ à la retraite sur le dispositif carrière longue et le profil des bénéficiaires. Exposé sommaire : Le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « à leur demande ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir la communication aux assurés des informations générales sur le système de retraite par répartition leur permettant de juger au mieux de leur situation ainsi que de celle du régime de retraite dont ils dépendent. Ils souh...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables au maintien du contrôle législatif des mesures correctrices concernant les régimes de retraites. Ils soulignent qu'un certain nombre d'organismes participent déjà à l'éclairage, certes utile, de la situation des régimes de retraite. De plus, il existe d'or...

Après l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 511-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-7-1. - Sont associés aux chambres départementales d'agriculture, des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des propriétaires fonciers et des associations de protection de la nature et de l'environ...

À la première phrase de l'alinéa 9, après les mots : « dans les », insérer les mots : « départements et ». Exposé sommaire : Les SDAGE (schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux) constituent les documents de planification de l'eau à l'échelle des bassins hydrographiques. Ils viennent d'être adoptés fin 2009 et s'appliquent po...

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement et des schémas régionaux de cohérence écologique et, ». Exposé sommaire : Les SDAGE (schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux) consti...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « ou », les mots : « et des associations agréées ». Exposé sommaire : L'implication des associations de protection de l'environnement, et pas seulement des associations d'usagers de la forêt qui ont une vision plus extérieure de la forêt et de son foncti...

Après la première phrase de l'alinéa 28, insérer les deux phrases suivantes : « Elle est mise à disposition du public pendant un délai d'un mois. Un décret précise les modalités de cette mise à disposition. ». Exposé sommaire : L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit en effet que «Toute personne a le droit, dans les conditions et...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « forêts », insérer les mots : « , des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'associer les APNE à l'élaboration des plans pluriannuels régionaux de ...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « peut élaborer », le mot : « élabore ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'associer une notion de qualité environnementale aux signes d'identification de la qualité et de l'origine. En effet, la plupart de ces signes ne comportent pas, actuellement, de prescriptions relatives à la qua...

I. - L'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « jeunes » est supprimé ; 2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « et de quarante ans au plus » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, ...

Substituer aux alinéas 20 à 22 les huit alinéas suivants : « 6° L'article L. 611-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire participe à la définition, à la coordination, à la mise enoeuvre et à l'évaluation de la politique d'orientati...