Fixation de l'ordre du jour

Après l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-1-1. - Il est créé un comité national du bien-être animal. Il est composé, de représentants de l'État, des collectivités territoriales, des syndicats de salariés des professions concernées, du patronat des profession...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'exploitant doit être libre de choisir son type de couvrement des risques. Le fonds de mutualisation n'est pas la meilleure solution pour tous les agriculteurs. L'obligation d'affiliation représenterait pour bon nombre d'exploitations agricoles une charge supplémentaire injustifiée.

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « En cas de création d'une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale, cette dernière doit être financée par les contributions volontaires obligatoires réorientées depuis les commissions ou sections des interprofessions de portée générale. » Exposé sommaire : Il faut don...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « En conséquence, les gestionnaires ainsi que les personnels des services concernés reçoivent une formation spécifique relative à la nutrition, notamment pour l'agriculture biologique. » Exposé sommaire : Le Grenelle de l'environnement a prévu d'inclure 20 % de produits biologique dans la composi...

Après le mot : « concernés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ainsi que des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière d'usage et de mise en valeur de la mer et du littoral ». E...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 143-10 du même code, les mots : « à ses propres conditions » sont remplacés par les mots : « notamment en fonction de la valeur vénale recensée dans le répertoire de la valeur des terres agricoles mentionné à l'article L. 312-3 ». » Exposé sommaire...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. - L'État se fixe comme objectif de réduire de moitié à l'échelle nationale d'ici à 2020 le rythme d'artificialisation des terres situées dans les zones agricoles des documents d'urbanisme ou, en l'absence de tels documents, de celles situées dans les espaces autres qu'urbanisés. » Exposé so...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 9 : « Il vérifie sa compatibilité avec les orientations régionales forestières, les documents régionaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4, les dispositions des schémas mentionnés à l'article L. 212-1 et, sous réserve de leur création, L. 371-3 du code de l'environnement. ». Exposé som...

Après le mot : « naturelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « , dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des espèces sauvages et des paysages » Exposé sommaire : Ces alinéas autorisent la construction et l'installation d'équipements collectifs dans des zones naturelles, agricoles et forestièr...

À l'alinéa 20, après le mot : « implantées », insérer les mots : « et avec les dispositions du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Ces alinéas autorisent la construction et l'installation d'équipements collectifs dans des zones naturelles, agricoles et fores...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le ou les propriétaires peuvent choisir comme un objectif de gestion de laisser tout ou partie de leurs parcelles forestières en libre évolution. ». Exposé sommaire : La reconnaissance de la non-gestion volontaire comme un objectif...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A Au deuxième alinéa de l'article L. 3, après la deuxième occurrence du mot : « représentatives », sont insérés les mots : «  d'associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement exerçant leurs activités sur l'ensemble du terri...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis - Au premier alinéa de l'article L. 642-9, après le mot : « administrations » sont insérés les mots : « , de représentants d'associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Le 8° de l'art...

A l'alinéa 26, substituer aux mots : « n'est pas », le mot : « est ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'associer une notion de qualité environnementale aux signes d'identification de la qualité et de l'origine. En effet, la plupart de ces signes ne comportent pas, actuellement, de prescriptions relatives à la qualité env...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : - pour les parcelles situées dans un espace mentionné à l'article L. 333-1 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Les Parcs Naturels Régionaux ont vocation à contribuer à la préservation des ressources naturelles. A ce titre, il est légitime de permettre aux propriétaires de parcelles ...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « à l'article L. 371-2 », les mots : « , aux articles L. 371-1, L. 371-2 et L. 371-3 ». Exposé sommaire : Erreur rédactionnelle : si l'on veut offrir la possibilité de passer un bail environnemental dans les espaces de la trame verte et bleue, il faut non seulement mentionner l'article L. 371-2 ( qui tr...

Compléter la première phrase de l'alinéa 15 par les mots : « et lorsque cette production n'est pas supérieure à l'équivalent de deux fois les besoins réels du ou des exploitants dans le cadre de leurs activités professionnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir que cette production énergétique soit bien réalisée...

À l'alinéa 8, après le mot : « état», insérer les mots : « et la préservation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer une politique préventive et non uniquement curative. Il est important que la commission communale d'aménagement foncier puisse également prévenir des atteintes aux continuités écologiques et donc préserver, en p...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « et d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : L'article 49 de la loi Grenelle 1 énonce d'aille...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , les schémas d'aménagement et de gestion des eaux article mentionnés à l'article L. 212-3 du code de l'environnement et les schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à l'article L. 371-3 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant engagement natio...