Amendement N° 648 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010 ( amendement identique : 406 )
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« En cas de création d'une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale, cette dernière doit être financée par les contributions volontaires obligatoires réorientées depuis les commissions ou sections des interprofessions de portée générale. »
Exposé Sommaire :
Il faut donner les moyens à la mise en place d'une interprofession spécifique aux productions biologiques en réaffectant les Contributions Volontaires Obligatoires des producteurs bio vers la création et le fonctionnement de celle-ci.
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