Amendement N° 406 (Retiré)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010 ( amendement identique : 648 )
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Lazaro, M. Remiller, M. Biancheri, M. Marcon, M. Christ, M. Couve, M. Decool, M. Cinieri, M. Chossy, M. Fasquelle, M. Luca, M. Fromion, M. Guilloteau, Mme Louis-Carabin.
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« En cas de création d'une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale, cette dernière doit être financée par les contributions volontaires obligatoires réorientées depuis les commissions ou sections des interprofessions de portée générale. »
Exposé Sommaire :
Il faut donner les moyens à la mise en place d'une interprofession spécifique aux productions biologiques en réaffectant les CVO des producteurs bio vers la création et le fonctionnement de celle-ci. De plus, la validation des conditions de sa création par les interprofessions générales doit être supprimée.
Par ailleurs, dans l'attente de la mise en place d'une interprofession bio, les commissions ou sections bio des principales interprofessions verticales par filière (CNIEL pour le lait, Interbev pour la viande de ruminants, Intercéréale, Interfel pour les F&L) doivent intégrer les organisations représentatives de l'agriculture biologique et pas seulement les membres ou familles de l'interprofession verticale.
La présidence doit être confiée à un professionnel exerçant son activité dans le domaine de l'agriculture biologique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.