Amendement N° 973 (Tombe)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
" - pour les parcelles situées dans un espace mentionné à l'article L. 333-1 du code de l'environnement. »
Exposé Sommaire :
Les Parcs Naturels Régionaux ont vocation à contribuer à la préservation des ressources naturelles. A ce titre, il est légitime de permettre aux propriétaires de parcelles situées dans ces zones et sensibles à ces problématiques d'inclure des clauses environnementales dans les baux agricoles. Ce choix relève de la liberté à la fois du bailleur et du preneur de s'entendre pour établir un bail environnemental.
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