Amendement N° 1067 rectifié (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 11 duodecies
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 143-10 du même code, les mots : « à ses propres conditions » sont remplacés par les mots : « notamment en fonction de la valeur vénale recensée dans le répertoire de la valeur des terres agricoles mentionné à l'article L. 312-3 ». »
Exposé Sommaire :
La mise en place effective de ce répertoire trouve là un de ses intérêts et permettrait ainsi d'éviter la spéculation qui conduit à un prix exorbitant des terres dans certaines régions.
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