Amendement N° 971 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Compléter la première phrase de l'alinéa 15 par les mots :
« et lorsque cette production n'est pas supérieure à l'équivalent de deux fois les besoins réels du ou des exploitants dans le cadre de leurs activités professionnelles. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de garantir que cette production énergétique soit bien réalisée dans le cadre d'une activité agricole. Dans ce cadre, même si l'énergie est commercialisée par l'agriculteur, cette production n'a de sens que si elle s'inscrit dans un objectif d'autonomie énergétique de l'exploitation, et donc si cette production est du même ordre que la consommation énergétique de l'exploitation et éventuellement de celle de ses voisins, pour permettre une certaine souplesse.
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