Amendement N° 972 (Tombe)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« à l'article L. 371-2 »,
les mots :
« , aux articles L. 371-1, L. 371-2 et L. 371-3 ».
Exposé Sommaire :
Erreur rédactionnelle : si l'on veut offrir la possibilité de passer un bail environnemental dans les espaces de la trame verte et bleue, il faut non seulement mentionner l'article L. 371-2 ( qui traite du document cadre intitulé “orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques”), mais également les articles L. 371-1 (qui définie les espaces TVB) et L. 371-3 (qui crée les schémas régionaux de cohérence écologiques, principaux outils de mise enoeuvre de la TVB).
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