Amendement N° 965 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11 duodecies
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « et d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ».
Exposé Sommaire :
L'article 49 de la loi Grenelle 1 énonce d'ailleurs le principe général de modification de la gouvernance des instances ayant compétence sur des questions environnementales, en prévoyant qu'elles « associeront, dans le cadre d'une gouvernance concertée, les parties prenantes au Grenelle de l'environnement et auront une approche multidisciplinaire ». Les SAFER ont notamment pour mission de contribuer à la mise enoeuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural et à ce titre, de concourir « à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique ».
Pour permettre la réalisation de cet objectif, il est logique que les associations agréées de protection de l'environnement puissent participer aux travaux du conseil d'administration de la SAFER.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.