Fixation de l'ordre du jour

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parité. ». Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où les conseils généraux et les conseils régionaux ne mettent pas en commun leurs ressources, leurs administrations et leurs exécutifs, la création du conseiller territorial n'a pas de sens et constitue un recul démocratique. Cela instaure une sorte de cumul de mandat automatique, qui p...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Après les mots : « inférieure à », la fin du premier alinéa de l'article L. 732-59 est ainsi rédigée : « l'assiette forfaitaire prévue au 1° de l'article L. 731-42. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité soci...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 137-13 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I., après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et d'assurance vieillesse ». b) À la fin de la première phrase du II, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 2° Le premier alinéa de l'article L. 137...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant le bilan des places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire national et présentant les mesures pour y remédier. Exposé sommaire : Le manque de place d'accueil de la petite enfance pénalise de nombreuses femmes qui ne peuvent poursuiv...

Le Gouvernement organise, tous les trois ans au minimum, une négociation associant tous les partenaires sociaux représentatifs, destinée à faire le point sur les équilibres de l'ensemble des régimes de retraites. Il s'agit notamment de préciser et éventuellement redéfinir les conditions de la pérennité des financements et des niveaux de pensio...

Avant le 30 décembre 2010, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact différencié du projet de réforme des retraites sur les femmes et les hommes. Exposé sommaire : Les précédentes lois réformant les retraites ont eu des conséquences négatives particulièrement marquées pour les femmes, révélées par diverses études. Ainsi, ...

Les critères de la pénibilité sont liés à : - l'exposition à des produits toxiques et dangereux (produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, pesticides et produits radioactifs, bruit, températures extrêmes) ; - le port de charges lourdes ; - le travail de nuit et les horaires atypiques (le travail posté, le travail en 3 x 8 et 4 x 8, ...

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités d'extension de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité. Exposé sommaire : Depuis la création du pacte civil de solidarité il y a maintenant dix ans, de nombreux textes successifs sont venus étendre aux signataires ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport étudiant les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et les possibilités d'une réforme des conditions d'attribution et de partage de ces pensions. Exposé sommaire : Depuis sa création, le nombre de pac...

Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'augmenter les pénalités imputées aux entreprises de plus de cinquante salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emplo...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant le bilan des trimestres effectivement validés au cours de l'année écoulée par les salariés travaillant à temps partiel et évaluant l'impact sur leurs droits à pension. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit menée une étude sur...

Les régimes différentiels sont supprimés. Exposé sommaire : Dans les mesures de rapprochement entre les régimes de retraite, et ce dans un réel souci d'équité et de solidarité, il est nécessaire de supprimer les régimes différentiels (dits retraite chapeau ), réservés à certains dirigeants de très grandes entreprises. Ces éléments accessoir...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou à durée déterminée d'au moins six mois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement veulent inciter les employeurs à embaucher des salarié-e-s en CDI afin d'atténuer les risques de précarisation de la situation des plus de 55 ans.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Au terme de la première année (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'au terme de la première année suivant un premier emploi, un assuré bénéficie au plus tôt d'une information générale sur le système de retraite par répartition et en particulier sur les règles d'ac...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la situation des régimes spécifiques de retraite des membres du Gouvernement et des parlementaires et définissant les conditions d'un alignement rapide et effectif de la situation de leurs régimes spécifiques sur le régime général, visant notamment à un enc...

Au 31 décembre 2011, le gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des personnes ayant connu une période d'apprentissage. Exposé sommaire : Les apprentis sont au nombre de 414 000, aujourd'hui en France. L'apprenti a un statut de salarié, employé en CDD pour une formation pratique et théoriqu...

L'article L. 6222-29 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le salaire minimum perçu par l'apprenti ne peut être inférieur à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer une rémunération minimale à hauteur de 50% du SMIC pour chaque apprenti.

La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les stagiaires en entreprise puissent percevoir une rémunération à hauteur de 50% du SMIC et non plus une simple «  gratification » au sens du code d...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport sur les modalités d'affiliation des étudiants à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de valoriser dans le calcul de la pension de retraite les périodes durant lesquelles les ayant droits ont été étudi...