Amendement N° 246 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 septembre 2010
Déposé le 7 septembre 2010 par : M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 20 bis
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 137-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I., après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et d'assurance vieillesse ».
b) À la fin de la première phrase du II, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
2° Le premier alinéa de l'article L. 137-14 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et d'assurance vieillesse ».
b) Le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % ».
Exposé Sommaire :
Les pertes de recettes pour la sécurité sociale, générées par le seul dispositif des stock-options sont inacceptables. Il s'agit par cet amendement de porter respectivement de 10 à 30% et de 2,5 à 7,5% le taux des contributions patronales et salariales sur les attributions gratuites d'actions prévues aux articles L.137-13 et L.137-14 du code de la sécurité sociale.
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