Amendement N° 270 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 10 septembre 2010
Déposé le 4 septembre 2010 par : Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 20
Les régimes différentiels sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Dans les mesures de rapprochement entre les régimes de retraite, et ce dans un réel souci d'équité et de solidarité, il est nécessaire de supprimer les régimes différentiels (dits "retraite chapeau"), réservés à certains dirigeants de très grandes entreprises.
Ces éléments accessoires à leurs rémunérations ne se justifient en rien : ils ont pour conséquence de creuser les inégalités, bénéficient à des dirigeants qui, grâce à des niveaux de salaires plus que conséquents ont eu la possibilité de se constituer des patrimoines souvent considérables. Ils pèsent indûment sur les comptes des entreprises.
La réforme des retraites peut être l'occasion opportune de rappeler qu'une politique salariale dynamique et équitable, c'est à dire bénéficiant à l'ensemble des salariés est une des conditions au maintien de cotisations indispensables au financement du régime général.
Le maintien des régimes différentiels est incompatible avec ce message adressé aux acteurs économiques.
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