Amendement N° 188 rectifié (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 septembre 2010 ( amendement identique : 267 )
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 24 quater
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est supprimée.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les stagiaires en entreprise puissent percevoir une rémunération à hauteur de 50% du SMIC et non plus une simple « gratification » au sens du code du travail, insuffisante pour leur ouvrir des droits.
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