Amendement N° 273 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 7 septembre 2010 par : M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff.
I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « inférieure à », la fin du premier alinéa de l'article L. 732-59 est ainsi rédigée : « l'assiette forfaitaire prévue au 1° de l'article L. 731-42. ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
L'assiette minimum de cotisation actuellement en vigueur pour la RCO des chefs d'exploitation agricoles (1820 SMIC) est supérieure à l'assiette sociale déclarée par 70% d'entre eux. C'est donc la grande majorité des agriculteurs qui surcotisent pour leur retraite complémentaire. Cette assiette minimum doit être ramenée à des niveaux plus proches de la réalité des revenus des agriculteurs en retenant par exemple comme assiette minimum celle prévue pour l'Assurance Vieillesse Agricole (600 SMIC). Néanmoins, grâce à la participation de l'État, le nombre de points acquis doit rester à 100 points par an au minimum.
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