Amendement N° 265 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 29 quinquies
Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités d'extension de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité.
Exposé Sommaire :
Depuis la création du pacte civil de solidarité il y a maintenant dix ans, de nombreux textes successifs sont venus étendre aux signataires d'un tel pacte le bénéfice de dispositions autrefois réservées aux seuls conjoints. Il en est ainsi par exemple des rentes de conjoints survivants, en matière d'accidents du travail comme de maladies professionnelles.
Toutefois, une discrimination existe au regard des pensions de réversion, qui sont à ce jour réservées aux seuls époux. Laisser ces dispositions inchangées conduirait immanquablement à maintenir une situation d'inégalité de traitement entre le mariage et le PACS.
L'extension de la pension de réversion aux couples liés par PACS ne se substitue pas à la nécessité d'autoriser les personnes de même sexe à se marier et ainsi d'accéder à une réelle égalité des droits en matière d'union.
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