Amendement N° 980 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
( amendement identique : 846 )
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Après la première phrase de l'alinéa 28, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle est mise à disposition du public pendant un délai d'un mois. Un décret précise les modalités de cette mise à disposition. ».
Exposé Sommaire :
L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit en effet que «Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. » Etant donné l'impact de la stratégie locale de développement forestier sur l'environnement, il est légitime qu'elle soit mise à la disposition du public.
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