Amendement N° 238A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 16(A)
I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :
« Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont assujettis à cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. »
II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011 jusqu'au 1er janvier 2016.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un prélèvement exceptionnel sur les bénéfices des banques. Il s'agit d'un juste retour à la collectivité des efforts consentis au moment de la crise financière.
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