Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 204A (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

( amendement identique : 318A )

Déposé le 16 octobre 2010 par : M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

Exposé Sommaire :

Le régime de défiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires par exonération d'impôt sur le revenu des heures et jours supplémentaires et des heures complémentaires de travail, introduite par la loi TEPA d'août 2007, a fait la preuve de sa nocivité : il constitue tout à la fois un frein à la création de nouveaux emplois, et une perte de recettes importante, tant pour le budget de l'Etat que pour les organismes sociaux, puisqu'il a pour corolaire des exonérations de cotisations sociales. La solidarité, comme la bonne gestion des finances publiques, imposent de mettre fin à ce dispositif.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion