Amendement N° 197 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 15 septembre 2010
Déposé le 13 septembre 2010 par : M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff.
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours selon les modalités prévues au titre Ier du livre IV du code électoral. »
Exposé Sommaire :
Le mode de scrutin en vigueur pour les élections régionales comporte de nombreux avantages
- il combine les avantages du mode de scrutin proportionnel de liste (juste représentation des courants d'opinion, parité...) et ceux du mode de scrutin majoritaire (stabilité de l'exécutif pendant la durée du mandat, choix « transparent » par l'électeur de la majorité et potentiellement du président)
- les Français y sont habitués puisqu'il a déjà été appliqué pour deux renouvellements complets des conseils régionaux en 2004 et 2010 et qu'il est très proche du mode de scrutin des élections municipales qui est vigueur depuis 1983 (5 renouvellements complets depuis)
- ce mode de scrutin permet une représentation territoriale à l'intérieur de la région puisqu'il existe des sections départementales; dans l'esprit du conseiller territorial, il suffit donc de prévoir que les élus d'une section départementale composent le conseil général du département concerné
- ce mode de scrutin est consensuel politiquement : il a été instauré pour les municipales par une majorité de gauche sans qu'il soit ensuite modifié lors des alternances; pour les régionales, il a également été instauré par une majorité de gauche avant d'être légèrement modifié par une majorité de droite
- ce mode de scrutin n'est tributaire ni des redécoupages ni des évolutions démographiques contrairement au mode de scrutin uninominal majoritaire.
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