13 septembre 2010
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2779
sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, de réforme des collectivités territoriales
Documents relatifs
- Dossier : Réforme des collectivités territoriales
- Projet de loi N° 2280
- Avis N° 2459 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
- Avis N° 2510 de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Rapport N° 2516 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Projet de loi N° 2720
- Rapport N° 2779 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport N° 2934
- Rapport d'information N° 4268 sur l'application des lois
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