Amendement N° 340A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. de Rugy, M. Mamère, M. Yves Cochet, Mme Poursinoff.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 10(A)
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis. - L'avant-dernier alinéa du 3° de l'article 83 du même code est ainsi rédigé :
« Les frais de déplacement de moins de dix kilomètres effectués en zone urbaine disposant de transports collectifs entre le domicile et le lieu de travail ne sont plus admis, au titre des frais professionnels réels. Les frais de déplacement de plus de dix kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. Lorsque la distance est toutefois supérieure à dix kilomètres, la déduction admise porte sur les vingt premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à l'emploi justifiant une prise en compte complète. ».
Exposé Sommaire :
Jusqu'à présent, on « remboursait » (déductibilité de l'impôt) les déplacement jusqu'à 40 kilomètres. Au delà de 40 kilomètres on avait des plafonds. Cet amendement propose de réduire la déductibilité des frais kilométriques en ne remboursant que les dix premiers kilomètres de déplacement (kilométrage estimé entre un domicile et une gare par exemple) pour encourager la prise des transports en commun.
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