Amendement N° 199 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 15 septembre 2010
Déposé le 13 septembre 2010 par : M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff.
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d'élection du conseiller territorial est un mode de scrutin mixte : il assure la représentation égalitaire de tous les territoires par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, l'expression du pluralisme politique ainsi que la parité par un scrutin proportionnel de liste à deux tours, chaque électeur disposant de deux voix. »
Exposé Sommaire :
Afin d'aller vers une rédaction plus précise que celle du Sénat, il est proposé d'adopter en France un mode de scrutin mixte proche de celui qui existe pour les élections législatives en Allemagne. Néanmoins, afin de se rapprocher de la tradition française, il se déroulerait à deux tours, chaque électeur disposant à chaque tour de 2 voix.
Cela permettrait d'affiner encore le système actuellement en vigueur pour les élections régionales en corrigeant la tendance à l'éloignement qui peut exister actuellement entre les conseillers régionaux et la population de leur département.
Le principe des sections départementales actuellement en vigueur pour les élections régionales serait maintenu afin de pouvoir ensuite réunir les conseillers territoriaux à la fois en assemblée départementale ou en assemblée régionale.
Le fait que chaque électeur dispose de deux voix serait certes une nouveauté en France, mais qui n'impliquerait pas de rupture d'égalité de l'électeur devant le suffrage. Les élus seraient par ailleurs tous investis de la même légitimité du suffrage universel direct.
Le mode de scrutin de liste proportionnel maintiendrait un certain pluralisme que ne permet pas le mode de scrutin majoritaire. Le défaut de parité pourrait également être corrigé de cette façon.
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