Amendement N° 198 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 15 septembre 2010
Déposé le 13 septembre 2010 par : M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff.
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d'élection du conseiller territorial est un mode de scrutin mixte : il assure la représentation égalitaire de tous les territoires par un scrutin uninominal à un tour, l'expression du pluralisme politique ainsi que la parité par un scrutin proportionnel de liste à un tour, chaque électeur disposant de deux voix. »
Exposé Sommaire :
Afin d'aller vers une rédaction plus précise que celle du Sénat, il est proposé d'adopter en France le mode de scrutin en vigueur en Allemagne pour les élections législatives.
Le fait que chaque électeur dispose de deux voix serait certes une nouveauté en France, mais qui n'impliquerait pas de rupture d'égalité de l'électeur devant le suffrage. Les élus seraient par ailleurs tous investis de la même légitimité du suffrage universel direct.
Le mode de scrutin de liste proportionnel pourrait par ailleurs venir corriger la déformation du mode de scrutin majoritaire par un mode d'attribution des sièges dit compensatoire (système allemand). Le défaut de parité pourrait également être corrigé de cette façon.
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