Amendement N° 203A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 2(A)
Au 1 de l'article 200-0-A du code général des impôts, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de plafonner plus strictement les niches fiscales. IL s'agit à la fois d'un objectif de justice sociale - les niches fiscales étant une façon de se soustraire à l'impôt pour les plus hauts revenus - et d'efficacité budgétaire : les niches fiscales sont en effet une des causes principales de l'aggravation des déficits.
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