Amendement N° 205A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. de Rugy, M. Mamère, M. Yves Cochet, Mme Poursinoff.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 3(A)
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les articles 117 quater, 125 A et 125 C sont abrogés.
« 2° L'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé.
« II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 13 octobre 2010. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de supprimer la possibilité pour les contribuables les plus riches de bénéficier d'un prélèvement libératoire pour les revenus du capital (intérêts et dividendes), prélèvement libératoire d'un taux inférieur au taux de l'impôt sur le revenu qui devrait leur être normalement appliqué eu égard à leur niveau de revenu par ailleurs.
Cela s'intègre dans la logique que défendent les auteurs de cet amendement selon laquelle à terme tous les revenus devraient être intégrés dans le calcul de l'impôt progressif sur le revenu.
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