Amendement N° 200 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 15 septembre 2010
Déposé le 13 septembre 2010 par : M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-6. - Les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomérations et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de conseillers communautaires élus le même jour que les conseillers municipaux au suffrage universel direct, au scrutin proportionnel de liste à deux tours selon les modalités prévues au titre Ier du livre IV du code électoral. Les autres établissements publics de coopération intercommunale sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans des conditions fixées à l'article L. 2122-7. » ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de procéder dorénavant à l'élection au suffrage universel direct des membres des conseils des établissements publics de coopération intercommunales. Au vu de l'importance des compétences exercées par les communautés urbaines, communautés d'agglomérations et communautés de communes, ainsi que par les métropoles créées par le présent projet de loi, il n'est plus acceptable que les organes délibérant échappent au contrôle direct des citoyens. C'est aujourd'hui le principal défaut de légitimité des établissements de coopération intercommunale qui ont connu un fort développement après l'adoption de la loi dite « loi Chevènement ».
Cela permettra par ailleurs de gagner en représentativité : le mode de scrutin choisi est celui élections régionales qui a fait la preuve de son efficacité au regard des objectifs de juste représentation des courants d'opinion, de stabilité de l'exécutif majoritaire, de parité et de transparence dans le choix de l'électeur. Cela permettra enfin de faire exister en même temps que les élections municipales un débat d'agglomération ce que le système de suffrage indirect ne permet pas. En effet, les élections municipales se jouent aujourd'hui uniquement sur des enjeux communaux.
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