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Propositions de loi d'Yanick Paternotte

185 propositionss de loi signées

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16/04/2009 — Proposition de loi N° 1532 créant une semi-tolérance pour les petites infractions au code de la route

03/04/2009 — Proposition de loi N° 1143 organique visant à rendre incompatible l'appartenance à la fonction publique pour les députés et pour les sénateurs

Cosignataire (3 commentaires)

24/03/2009 — Proposition de loi N° 1457 visant à définir les modes de nomination et de rémunération des mandataires sociaux des sociétés côtées, à renforcer la présence des salariés au sein des conseils d'administration et de surveillance et à réglementer la composition des comités des rémunérations

17/03/2009 — Proposition de loi N° 1399 visant à permettre aux régies de quartier de bénéficier du paiement par chèque emploi service universel

20/02/2009 — Proposition de loi N° 1391 relative à la création du prêt étudiant garanti par l'État et à remboursement différé et conditionnel

18/02/2009 — Proposition de loi N° 1389 relative au renforcement de l'obligation d'informer les victimes et les parties civiles de l'exécution des sentences pénales

Cosignataire (1 commentaire)

09/02/2009 — Proposition de loi N° 1349 visant à exonérer la pension des orphelins de l'impôt sur le revenu dans la limite de 12000 euros

05/02/2009 — Proposition de loi N° 1398 visant à renforcer le service minimum dans les transports en commun

05/02/2009 — Proposition de loi N° 1394 tendant à imposer aux fédérations sportives délégataires d'édicter une Charte de bonne conduite qui obligerait les joueurs des équipes de France à chanter la Marseillaise lors de son exécution

21/01/2009 — Proposition de loi N° 1274 visant à interdire la vente d'alcool dans les commerces de détail entre vingt-deux heures et six heures

18/12/2008 — Proposition de loi N° 1340 visant à rendre obligatoire la mention de la présence d'acide gras trans d'origine industrielle sur l'étiquetage des produits alimentaires

17/12/2008 — Proposition de loi N° 1254 visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires

04/12/2008 — Proposition de loi N° 1227 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises

17/11/2008 — Proposition de loi N° 1189 portant sur la nécessité de retirer la résidence principale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune

13/11/2008 — Proposition de loi N° 1169 visant à exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune

21/10/2008 — Proposition de loi N° 1114 visant à renforcer la lutte contre les maladies rares

17/10/2008 — Proposition de résolution N° 1099 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d¿une commission d¿enquête relative aux enseignants non affectés ou affectés à d'autres tâches que l'enseignement

14/10/2008 — Proposition de loi N° 1080 visant à interdire le port de signes ou de vêtements manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, politique ou philosophique à toute personne investie de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou y participant concurremment

26/09/2008 — Proposition de loi N° 1072 visant à faire siéger les députés au sein des conseils d'administration des hôpitaux situés dans leur circonscription

26/09/2008 — Proposition de loi N° 1073 visant à réserver l'application du panachage pour les élections municipales aux communes de moins de 1500 habitants

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