Proposition de loi N° 1143
organique visant à rendre incompatible l'appartenance à la fonction publique pour les députés et pour les sénateurs
écrite par Franck Gilard
cosignée par Arlette Grosskost, Fabienne Labrette-Ménager, Josette Pons, Valérie Rosso-Debord, Alfred Trassy-Paillogues, Bernard Brochand, Bernard Carayon, Bernard Deflesselles, Bernard Reynès, Christophe Priou, Damien Meslot, Daniel Spagnou, Dominique Caillaud, Dominique Le Mèner, Édouard Courtial, Éric Diard, Étienne Blanc, Francis Hillmeyer, Franck Marlin, Gérard Hamel, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean-Louis Christ, Jean-Louis Léonard, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Nicolas, Lionel Tardy, Louis Giscard d'Estaing, Lucien Degauchy, Marc Francina, Michel Grall, Michel Lejeune, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Philippe Armand Martin, Philippe Vitel, Pierre Lasbordes, Pierre-Christophe Baguet, Rudy Salles, Thierry Mariani, Yanick Paternotte, Yves Bur & Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi organique que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE Article unique Rédiger ainsi l'article L.O. 142 du code électoral : « Art.
L.O.142. - Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l'appartenance à un des statuts de la fonction publique. « Le député ou le sénateur qui, lors de son élection, se trouve dans le cas d'incompatibilité mentionné ci-dessus doit, dans l'année suivant l'élection, choisir entre son mandat législatif et son appartenance à la fonction publique. « À défaut d'option dans le délai imparti, le député ou le sénateur est réputé démissionnaire d'office. » © Assemblée nationale
2 commentaires :
Le 09/01/2011 à 15:02, Delfau a dit :
En total accord avec cette proposition. Lors d'une réunion initiée par les cinq députés UMP de l'Hérault à laquelle
étaient conviés les dirigeants d'entreprise (je suis architecte exerçant à titre libéral) le Député Jean-Pierre Grand
a lancé à la salle: “Vous n'êtes pas assez nombreux à vous engager en politique“. Je me suis levé: Imaginez que je m'engage et que je sois élu (selon l'élection) cinq ou six ans de quasi abandon de mon agence d'architecte; donc perte
de clientèle. Le coup d'après je suis battu...Dans quel état je retrouve mon affaire. Les fonctionnaires ont un
billet de retour...Moi, nous, NON!
Donc pour qu'il y ait égalité et partage du risque, j'abonde dans votre proposition...Cordialement
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 09/01/2011 à 22:58, Agora a dit :
Sauf à changer de paradigme : trouvons le moyen de faire de la politique sans entrer en politique.
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