Proposition de loi N° 1080
visant à interdire le port de signes ou de vêtements manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, politique ou philosophique à toute personne investie de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou y participant concurremment
écrite par Françoise Hostalier
cosignée par Annick Girardin, Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Chantal Bourragué, Chantal Robin-Rodrigo, Christine Marin, Françoise Branget, Françoise Guégot, Henriette Martinez, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marie-Louise Fort, Sophie Delong, Alain Marc, Alain Suguenot, Alfred Almont, André Schneider, André Wojciechowski, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Christian Estrosi, Christian Ménard, Claude Bodin, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Daniel Mach, Didier Gonzales, Éric Ciotti, Francis Saint-Léger, Franck Reynier, Gabriel Biancheri, Georges Colombier, Georges Mothron, Gérard Charasse, Gérard Hamel, Guénhaël Huet, Guy Geoffroy, Guy Teissier, Jacques Remiller, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Thomas, Jean-Louis Bernard, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Marcon, Lionnel Luca, Lucien Degauchy, Marc-Philippe Daubresse, Michel Sordi, Michel Terrot, Michel Zumkeller, Nicolas Perruchot, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Paul Jeanneteau, Philippe Armand Martin, Philippe Meunier, Richard Mallié, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Mariani, Yanick Paternotte & Yves Albarello
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le port de tenues ou de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, politique ou philosophique est interdit à toute personne investie de l'autorité publique et à toute personne chargée d'assurer une mission de service public ou y participant concurremment.
Il en est de même pour toute personne investie d'un mandat électif public dans l'exercice de ses fonctions.
Article 2 Le port de tenues ou de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, politique ou philosophique est interdit dans l'enceinte des établissements dans lesquels est exercée une activité de service public, s'ils appellent à la provocation ou s'ils sont contraires à la dignité humaine.
Article 3 Toute infraction aux articles 1er et 2 est punie de l'amende prévue à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe. © Assemblée nationale
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