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Propositions de loi d'Yanick Paternotte

185 propositionss de loi signées

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15/07/2010 — Proposition de loi N° 2733 visant à améliorer l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées dans les lieux de soins

07/05/2010 — Proposition de loi N° 2466 visant à renforcer l'information des enfants mineurs sur leurs droits dans une procédure de divorce

07/05/2010 — Proposition de résolution N° 2455 en application de Article 34-1 de la Constitution sur l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte

07/05/2010 — Proposition de loi N° 2487 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

01/04/2010 — Proposition de loi N° 2425 visant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale des obstétriciens

08/03/2010 — Proposition de loi N° 2366 portant diverses dispositions relatives à l'ostéopathie et à la chiropraxie

08/03/2010 — Proposition de loi N° 2359 tendant à faire bénéficier les militaires des formations militaires de la sécurité civile des dispositions de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite

12/02/2010 — Proposition de loi N° 2283 visant à interdire le port de tenues ou d'accessoires ayant pour effet de dissimuler le visage dans les lieux ouverts au public et sur la voie publique

12/02/2010 — Proposition de loi N° 2286 tendant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale

11/02/2010 — Proposition de résolution N° 2264 en application de Article 34-1 de la Constitution sur l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte

29/01/2010 — Proposition de loi N° 2258 visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés

07/01/2010 — Proposition de loi N° 2190 visant à verser l'allocation de rentrée scolaire sous forme d'un titre spécial de paiement

07/01/2010 — Proposition de loi N° 2183 visant à améliorer le volontariat dans les corps des sapeurs pompiers

07/01/2010 — Proposition de loi N° 2192 visant à lutter contre l'usurpation d'identité

07/01/2010 — Proposition de loi N° 2176 visant à favoriser le développement des modes de déplacement doux et peu polluants

07/12/2009 — Proposition de loi N° 2112 visant à l'interdiction de l'exercice de l'activité de commerçant ou de la qualité d'associé dans une société commerciale en cas de liquidations judiciaires multiples

07/12/2009 — Proposition de loi N° 2122 visant à renforcer la lutte contre les mariages de complaisance

07/12/2009 — Proposition de loi N° 2113 visant à nommer un porte-parole de la police nationale par département

07/12/2009 — Proposition de loi N° 2103 visant à faciliter le recouvrement des taxes locales d'équipement dues par des personnes physiques ou morales ayant déposé un permis de construire

19/11/2009 — Proposition de loi N° 2050 relative à l'implantation des antennes relais

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