Proposition de loi N° 2366
portant diverses dispositions relatives à l'ostéopathie et à la chiropraxie
écrite par Bernard Debré
cosignée par Chantal Bourragué, Chantal Brunel, Christine Marin, Colette Le Moal, Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Branget, Françoise Briand, Françoise Guégot, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Marguerite Lamour, Marianne Dubois, Marie-Louise Fort, Sylvia Bassot, Valérie Rosso-Debord, Alain Cousin, Alain Ferry, Alain Marc, André Schneider, André Wojciechowski, Bernard Deflesselles, Bernard Depierre, Bruno Sandras, Christian Ménard, Claude Gatignol, Claude Goasguen, Damien Meslot, Daniel Mach, Daniel Poulou, Denis Jacquat, Didier Julia, Didier Quentin, Dino Cinieri, Éric Straumann, Francis Hillmeyer, Franck Gilard, Franck Reynier, Gabriel Biancheri, Gérard Cherpion, Gérard Gaudron, Gérard Hamel, Gérard Lorgeoux, Gérard Voisin, Guy Geoffroy, Jacques Domergue, Jacques Grosperrin, Jacques Lamblin, Jacques Le Nay, Jacques Pélissard, Jean Proriol, Jean Tiberi, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Mathis, Jean-François Chossy, Jean-François Mancel, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Louis Bernard, Jean-Louis Christ, Jean-Louis Léonard, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Paul Anciaux, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Marcon, Jean-Sébastien Vialatte, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Le Fur, Marcel Bonnot, Max Roustan, Michel Lejeune, Michel Raison, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Nicolas Dupont-Aignan, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Philippe Boënnec, Philippe Briand, Rémi Delatte, René-Paul Victoria & Yanick Paternotte
Extrait
Mesdames, Messieurs, Pourquoi légiférer dans le secteur de l'ostéopathie ? L'État est le garant de la préservation de l'intégrité de la personne physique.
L'ostéopathie et la chiropraxie sont des domaines qui agissent sur le corps humain.
Le principe de précaution et la nécessité d'assurer la sécurité sanitaire conduisent à édicter un certain nombre de règles permettant d'inscrire cette activité dans les principes précités.
Jusqu'à 2002, la situation était simple : l'exercice de l'ostéopathie et de la chiropraxie était réservé aux médecins.
Toute personne non médecin pratiquant ces disciplines relevait de l'exercice illégal de la médecine.
La loi du 4 mars 2002 a reconnu, en son article 75 (version initiale) la légalité, sous certaines conditions, de la pratique de l'ostéopathie et de la chiropraxie par les non médecins.
Cinq ans plus tard, les décrets d'application, parus au Journal officiel du 27 mars 2007, ont commencé à donner un cadre...
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