Proposition de loi N° 2466
visant à renforcer l'information des enfants mineurs sur leurs droits dans une procédure de divorce
écrite par Alain Suguenot
cosignée par Bérengère Poletti, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Gabrielle Louis-Carabin, Henriette Martinez, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marie-Christine Dalloz, Marie-Josée Roig, Muriel Marland-Militello, Alain Cousin, Alain Gest, André Flajolet, André Wojciechowski, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Bruno Bourg-Broc, Charles de La Verpillière, Christian Vanneste, Christophe Priou, Claude Goasguen, Daniel Spagnou, David Douillet, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Caillaud, Dominique Tian, François Grosdidier, François Scellier, François-Michel Gonnot, Frédéric Reiss, Georges Ginesta, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jean Proriol, Jean Roatta, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Bouchet, Jean-François Chossy, Jean-Louis Christ, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Schosteck, Lionel Tardy, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Guédon, Marc Joulaud, Michel Grall, Michel Lejeune, Michel Lezeau, Michel Raison, Michel Sordi, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Verchère, Paul Jeanneteau, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-A-L'Huissier, Rémi Delatte, René Couanau, Roland Blum, Sauveur Gandolfi-Scheit, Xavier Bertrand, Yanick Paternotte & Yves Deniaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, Lors d'un divorce, les questions ayant trait à la garde de l'enfant par l'un ou l'autre des parents, se règlent le plus souvent sans même que l'enfant ne soit entendu par le juge.
La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par notre pays le 8 août 1990, et publiée par décret no 90-917 le 8 octobre 1990, dispose que « tout enfant doit être entendu par le juge dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant ». Or, la Cour de cassation, dans plusieurs arrêts rendus depuis 1993, a estimé que cette Convention ne crée des obligations qu'à la charge des États parties mais n'est pas applicable en droit interne.
L'audition de l'enfant par le juge n'est donc pas obligatoire.
Elle reste néanmoins possible.
Mais, cela, malheureusement, la plupart des enfants l'ignorent.
La loi ne fixant désormais plus de limite d'âge pour une audition de l'enfant par le juge, l'enfant peut donc demander au...
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