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Découvrez vos députés de la 14
ème
législature !
Propositions de loi d'
Yanick Paternotte
185 propositionss de loi signées
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3
4
5
6
22/03/2011 — Proposition de loi N° 3230 visant à donner la possibilité aux maires d'être informés de l'installation sur leur commune d'un condamné sous surveillance judiciaire ou sous surveillance de sûreté
Cosignataire
22/03/2011 — Proposition de loi N° 3220 visant à rétablir l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double
Cosignataire
22/03/2011 — Proposition de loi N° 3232 visant à permettre aux services départementaux d'incendie et de secours d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire
Cosignataire
22/03/2011 — Proposition de loi N° 3226 visant à intégrer les parties civiles dans les débats contradictoires préalables aux procédures d'aménagement de peines
Cosignataire
22/03/2011 — Proposition de loi N° 3221 visant à exclure du contrôle technique obligatoire les véhicules militaires de collection qui effectuent moins de 1000 kilomètres par an
Cosignataire (
2 commentaires)
18/02/2011 — Proposition de loi N° 3132 visant à mieux responsabiliser les délinquants mineurs de plus de seize ans
Cosignataire
18/02/2011 — Proposition de loi N° 3125 tendant à étendre la suspension de la fabrication et la commercialisation de tout type de produit contenant du bisphénol A
Cosignataire
18/02/2011 — Proposition de loi N° 3122 visant à rétablir l'action de changement de nom en cas de seconde filiation
Cosignataire
18/02/2011 — Proposition de loi N° 3123 visant à protéger les propriétaires contre les recours abusifs invoquant l'illégalité des permis de construire alors que l'arrêté de lotir n'a pas été contesté
Cosignataire
26/01/2011 — Proposition de loi N° 3102 visant à lutter contre la récidive
Cosignataire
26/01/2011 — Proposition de loi N° 3087 visant à modifier la règle de calcul de l'annualisation des cotisations agricoles
Cosignataire
21/01/2011 — Proposition de résolution N° 2496 tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la polygamie en France
Cosignataire
07/01/2011 — Proposition de loi N° 3052 visant à limiter la communication commerciale sur les bonus offerts aux joueurs sur les sites internet de jeux d'argent et de hasard
Cosignataire
07/01/2011 — Proposition de loi N° 3058 visant à équilibrer les rapports entre propriétaires et locataires
Cosignataire
07/01/2011 — Proposition de loi N° 3046 visant à autoriser une révision du montant de la prestation compensatoire, sous contrôle du juge, lors du départ à la retraite du débiteur
Cosignataire
07/01/2011 — Proposition de loi N° 3051 visant à améliorer le dispositif de déclaration judiciaire d'abandon
Cosignataire
07/01/2011 — Proposition de loi N° 3057 visant à permettre aux parties civiles d'interjeter appel, en matière pénale, des décisions de relaxe et d'acquittement
Cosignataire (
2 commentaires)
22/12/2010 — Proposition de loi N° 3010 visant à règlementer les conditions de vente des boissons alcoolisées dans les grandes surfaces alimentaires
Cosignataire (
2 commentaires)
22/12/2010 — Proposition de loi N° 3002 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les activités du déchet et de la propreté urbaine
Cosignataire
22/12/2010 — Proposition de loi N° 3003 visant à réformer la médecine du travail pour mieux prévenir la pénibilité et le maintien dans l'emploi
Cosignataire
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