Proposition de loi N° 3011
visant à engager la responsabilité civile solidaire des auteurs d'appel au blocus lors de mouvements sociaux
écrite par Fabienne Labrette-Ménager
cosignée par Anne Grommerch, Bérengère Poletti, Chantal Bourragué, Jacqueline Irles, Josette Pons, Marguerite Lamour, Marie-Christine Dalloz, Marie-Louise Fort, Muriel Marland-Militello, Véronique Besse, Alain Cousin, Bernard Brochand, Bernard Carayon, Bruno Bourg-Broc, Bruno Sandras, Christian Vanneste, Claude Bodin, Claude Gatignol, Damien Meslot, Dominique Souchet, Éric Diard, Fernand Siré, Franck Gilard, François Grosdidier, Gérard Hamel, Jacques Domergue, Jacques Houssin, Jacques Lamblin, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Mathis, Jean-Claude Mignon, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Nicolas, Lionnel Luca, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Max Roustan, Michel Lejeune, Michel Lezeau, Michel Raison, Michel Voisin, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Cochet, Philippe Folliot, Philippe Meunier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Rémi Delatte, Richard Mallié, Sauveur Gandolfi-Scheit, Yanick Paternotte, Yves Albarello & Yves Deniaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, Si le droit de grève est reconnu par la Constitution française, celui-ci permet à tout citoyen qui le souhaite de cesser son travail, de participer à un mouvement social, de se joindre à une manifestation.
Pour autant, ce droit ne permet pas de bloquer les autres citoyens, en portant atteinte à leur propre liberté d'aller ou non travailler.
À ce titre, l'appel à la grève ne saurait se transformer en un appel à l'organisation de blocus.
En outre, les conséquences, certes involontaires, de ces blocus peuvent se révéler très lourdes.
Ainsi, voici quelques jours, un collège de la Sarthe a été entièrement détruit par un incendie, or l'intervention des pompiers s'est trouvé retardée par la présence d'un « barrage » constitué de barrières, de containers à ordures et de chaînes entremêlés, bloquant les accès à l'établissement.
La présente proposition de loi entend donc offrir la possibilité à la « victime » d'un blocus de pouvoir...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.