Proposition de loi N° 3058
visant à équilibrer les rapports entre propriétaires et locataires
écrite par Dominique Perben
cosignée par Anne Grommerch, Bérengère Poletti, Françoise Branget, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marguerite Lamour, Marianne Dubois, Marie-Christine Dalloz, Marie-Jo Zimmermann, Marie-Louise Fort, Martine Aurillac, Muriel Marland-Militello, Nicole Ameline, Sophie Delong, Sylvia Bassot, Valérie Boyer, Alain Gest, Alain Joyandet, Alain Marleix, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, Alfred Almont, André Flajolet, André Wojciechowski, Axel Poniatowski, Bernard Brochand, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Christian Ménard, Claude Birraux, Claude Bodin, Claude Goasguen, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Dino Cinieri, Dominique Caillaud, Dominique Le Mèner, Dominique Tian, Émile Blessig, Éric Straumann, Étienne Blanc, Étienne Mourrut, Fernand Siré, Francis Saint-Léger, François Calvet, Frédéric Reiss, Georges Ginesta, Gérard Cherpion, Gérard Hamel, Gérard Menuel, Gérard Voisin, Gilles d'Ettore, Hervé Mariton, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Roatta, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Guibal, Jean-François Chossy, Jean-François Mancel, Jean-Louis Bernard, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Paul Anciaux, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Sébastien Vialatte, Lionnel Luca, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Le Fur, Marc-Philippe Daubresse, Marcel Bonnot, Max Roustan, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Havard, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Raison, Michel Zumkeller, Nicolas Dhuicq, Olivier Dassault, Olivier Dosne, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Paul Durieu, Paul Jeanneteau, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Cochet, Philippe Gosselin, Pierre Frogier, Pierre Lang, Rémi Delatte, Richard Mallié, Xavier Breton, Yanick Paternotte, Yves Albarello, Yves Fromion & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le pays connaît depuis plusieurs années une crise importante du logement.
L'offre relative de logement diminue et les prix de l'immobilier augmentent, empêchant certains de nos concitoyens d'accéder à un logement décent, poussant certains ménages hors des villes, sectorisant les aires urbaines.
Il convient d'apporter une réponse adaptée et complète à cette difficulté. Les gouvernements ont mis en place un certain nombre de plans visant à répondre à ce déficit par la construction.
Il apparaît néanmoins que la mobilité effective des logements est faible, la seule donnée matérielle semble donc insuffisante.
Parallèlement on assiste à une augmentation alarmante du nombre de contentieux liés aux contrats locatifs.
Quelques chiffres viennent éclairer cette réalité dramatique : En 2009, 134 302 contentieux locatifs avec demande de délivrance de titre exécutoire (hausse de 38 % sur 10 ans) ont été ouverts dans le pays.
Ils ont débouché sur...
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