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18 février 2011

Proposition de loi N° 3132

visant à mieux responsabiliser les délinquants mineurs de plus de seize ans

écrite par Christian Estrosi
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Anne Grommerch, Fabienne Labrette-Ménager, Françoise De Salvador, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Jacqueline Irles, Marie-Louise Fort, Muriel Marland-Militello, Pascale Gruny, Sophie Delong, Véronique Besse, Alain Gest, Alain Marleix, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, Alfred Almont, Alfred Trassy-Paillogues, Arnaud Robinet, Bernard Brochand, Bernard Carayon, Bernard Deflesselles, Bernard Depierre, Bruno Sandras, Christian Ménard, Christian Vanneste, Claude Birraux, Claude Bodin, Damien Meslot, Daniel Mach, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Souchet, Dominique Tian, Élie Aboud, Éric Ciotti, Éric Diard, Étienne Mourrut, Fernand Siré, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, François Calvet, François Grosdidier, François Vannson, François-Michel Gonnot, Frédéric Reiss, Gaël Yanno, Georges Ginesta, Georges Mothron, Gérard Hamel, Guy Lefrand, Jacques Alain Bénisti, Jacques Grosperrin, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean Roatta, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Guibal, Jean-François Mancel, Jean-Louis Léonard, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul Anciaux, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Pierre Schosteck, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Guédon, Marc Francina, Marcel Bonnot, Michel Lejeune, Michel Raison, Michel Sordi, Michel Voisin, Nicolas Dupont-Aignan, Olivier Dassault, Olivier Dosne, Olivier Jardé, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Paul Durieu, Philippe Armand Martin, Philippe Cochet, Philippe Goujon, Philippe Morenvillier, Philippe Vigier, Philippe Vitel, Pierre Frogier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Rémi Delatte, René-Paul Victoria, Roland Blum, Rudy Salles, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Lazaro, Yanick PaternotteYves Vandewalle

Extrait

Mesdames, Messieurs, La baisse constante de la délinquance depuis 2002, qui résulte de la détermination du Chef de l'État à lutter contre l'insécurité et des moyens juridiques nouveaux alloués par l'actuelle majorité aux forces de l'ordre et aux magistrats, ne doit pas masquer un terrible constat : en 30 ans, la délinquance des mineurs a triplé. Chaque année, ce sont plus de 200 000 mineurs qui sont mis en cause alors qu'en 1980, ils étaient 80 000. D'après un rapport sénatorial de 2002 (1), cette délinquance a augmenté de 79 % de 1992 à 2001 et de 16, 19 % de 2004 à 2009. En 2009, ce sont 218 000 mineurs qui ont été mis en cause ce qui constitue une augmentation de 3, 3 % par rapport à 2008 (2). Il ressort d'une analyse des statistiques du ministère de la justice (3) que la part des mineurs condamnés de 16 à 18 ans est elle-même en augmentation à double titre.

D'abord, elle augmente si on prend en référence la totalité des personnes condamnées pour...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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