Proposition de loi N° 3057

Extrait

Mesdames, Messieurs, La victime, longtemps écartée de la procédure pénale, a acquis au cours de ces quinze dernières années une place qui fait d'elle, partie civile, une véritable partie au procès pénal.

L'avant-projet de réforme de la procédure pénale tirait toutes les conclusions de cette avancée en faisant référence au droit des « parties », la partie « pénale » et la partie civile étant ainsi mises sur un pied d'égalité. Toutefois, des limitations injustifiées au droit de la partie civile demeurent dans notre procédure.

L'une d'entre elles vient d'ailleurs d'être censurée par le Conseil constitutionnel.

Celui-ci a déclaré contraire à la Constitution l'article 575 du code de procédure pénal, article qui limitait le droit de recours de la partie civile auprès de la Cour de cassation.

Mais de façon plus injustifiée encore, la partie civile ne dispose toujours pas de la possibilité de faire appel au pénal d'une décision de relaxe ou...

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