Proposition de loi N° 3123
visant à protéger les propriétaires contre les recours abusifs invoquant l'illégalité des permis de construire alors que l'arrêté de lotir n'a pas été contesté
écrite par Daniel Fasquelle
cosignée par Françoise Branget, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Josette Pons, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Pascale Gruny, Sophie Delong, Alain Moyne-Bressand, Alfred Trassy-Paillogues, Bernard Reynès, Christian Kert, Christian Ménard, Claude Gatignol, Daniel Mach, Daniel Spagnou, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Dominique Perben, Dominique Tian, Fernand Siré, Franck Riester, François Calvet, François Grosdidier, Frédéric Reiss, Georges Ginesta, Gérard Hamel, Gérard Menuel, Gérard Voisin, Gilles Bourdouleix, Guy Geoffroy, Jacques Grosperrin, Jacques Le Nay, Jacques Remiller, Jean Proriol, Jean Roatta, Jean-Claude Guibal, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Schosteck, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Louis Guédon, Marc Le Fur, Michel Grall, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Michel Voisin, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Patrick Balkany, Patrick Beaudouin, Philippe Armand Martin, Philippe Cochet, Philippe Gosselin, Pierre Morel-A-L'Huissier, Rémi Delatte, René Couanau & Yanick Paternotte
Extrait
Mesdames, Messieurs, Alors que l'arrêté de lotir est devenu définitif, la légalité des permis de construire est parfois encore contestée au motif de l'illégalité de l'arrêté en question, de l'illégalité du plan d'occupation des sols (POS) ou du plan local d'urbanisme (PLU). Cette situation est porteuse d'une lourde insécurité juridique pour les particuliers propriétaires de terrains qu'ils ont achetés comme étant constructibles ainsi que pour les communes et les lotisseurs.
L'objet de la présente proposition de loi est de réduire cette insécurité en limitant les recours contentieux engagés contre les permis de construire dès lors que l'arrêté de lotir n'a pas été contesté ou que le motif invoqué n'a pas été soulevé contre l'arrêté lors d'une précédente instance.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article L. 318-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 318-10 ainsi rédigé : « Art.
L. 318-10. - Lorsqu'il s'inscrit dans le...
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