Proposition de loi N° 3002
sur le dialogue social et la continuité du service public dans les activités du déchet et de la propreté urbaine
écrite par Roland Blum
cosignée par Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Cécile Dumoulin, Chantal Brunel, Claude Greff, Françoise Briand, Françoise De Salvador, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Jacqueline Farreyrol, Jacqueline Irles, Josette Pons, Marguerite Lamour, Marie-Josée Roig, Marie-Louise Fort, Maryse Joissains-Masini, Muriel Marland-Militello, Sophie Primas, Valérie Boyer, Valérie Rosso-Debord, Véronique Besse, Alain Moyne-Bressand, Alfred Almont, André Schneider, Axel Poniatowski, Bernard Brochand, Bernard Carayon, Bernard Deflesselles, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Christian Estrosi, Christian Kert, Claude Bodin, Claude Gatignol, Daniel Poulou, Didier Gonzales, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Dominique Souchet, Dominique Tian, Émile Blessig, Éric Ciotti, Éric Diard, Éric Straumann, Étienne Blanc, Fernand Siré, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, Franck Gilard, François Grosdidier, François Rochebloine, François-Michel Gonnot, Georges Mothron, Gérard Hamel, Guy Geoffroy, Jacques Domergue, Jacques Houssin, Jacques Myard, Jean Grenet, Jean Roatta, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Thomas, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Sébastien Vialatte, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Joulaud, Michel Grall, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Nicolas Perruchot, Olivier Jardé, Patrice Calméjane, Patrick Labaune, Paul Durieu, Philippe Cochet, Pierre Morel-A-L'Huissier, Pierre-Christophe Baguet, Renaud Muselier, Richard Mallié, Sauveur Gandolfi-Scheit, Stéphane Demilly, Thierry Benoit, Thierry Lazaro, Yanick Paternotte, Yvan Lachaud & Yves Censi
Extrait
Mesdames, Messieurs, Marquée par une histoire sociale violente, la France voit régulièrement se dérouler sur son sol des grèves qui sont la majorité du temps le fait d'agents du service public.
Or si le Préambule de la Constitution mentionne le droit de grève, c'est pour préciser immédiatement que celui-ci « s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Si parmi ces lois, nombreuses depuis l'après-guerre, un certain nombre a eu pour but de priver du droit de grève certaines professions particulièrement sensibles - fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité, autres personnels de la police nationale, magistrats de l'ordre judiciaire, militaires, etc.
- d'autres ont posé, pour certaines professions moins liées au maintien de l'ordre public, le principe d'une limitation du droit de grève par l'instauration d'un service minimum.
La loi n° 79-634 du 26 juillet 1979 modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la...
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