Proposition de loi N° 3046
visant à autoriser une révision du montant de la prestation compensatoire, sous contrôle du juge, lors du départ à la retraite du débiteur
écrite par Gilles d'Ettore
cosignée par Anne Grommerch, Brigitte Barèges, Christine Marin, Fabienne Labrette-Ménager, Françoise De Salvador, Henriette Martinez, Jacqueline Irles, Josette Pons, Marguerite Lamour, Marie-Christine Dalloz, Marie-Josée Roig, Maryse Joissains-Masini, Sophie Primas, Sylvia Bassot, Alain Ferry, Alain Gest, Alain Marc, Alain Suguenot, André Schneider, André Wojciechowski, Bruno Bourg-Broc, Christophe Guilloteau, Claude Bodin, Claude Goasguen, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Élie Aboud, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Fernand Siré, Francis Saint-Léger, Franck Riester, François Calvet, Frédéric Reiss, Georges Mothron, Guy Malherbe, Jean Roatta, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-François Chossy, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Gorges, Jean-Sébastien Vialatte, Jérôme Bignon, Lionel Tardy, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Francina, Marc Joulaud, Marc Le Fur, Marcel Bonnot, Michel Grall, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Philippe Gosselin, Philippe Meunier, Pierre Lang, Sauveur Gandolfi-Scheit, Yanick Paternotte, Yannick Favennec, Yves Albarello, Yves Jego & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objectif de permettre aux époux divorcés de solliciter une révision du montant de la prestation compensatoire lors du départ à la retraite.
En effet, la prestation compensatoire a pour vocation de conserver le statut social acquis pendant le mariage, et de corriger un déséquilibre financier consécutif à un divorce.
Elle vise à compenser la disparité des niveaux de vie entraînée par le divorce, et demandée par l'époux pour lequel le divorce peut avoir des conséquences financières importantes.
Son montant est calculé en fonction des besoins de celui qui la demande et de la fortune de celui qui la paye.
Pourtant si de nombreux éléments sont pris en compte dans la détermination des besoins et des ressources (âge, état de santé des époux, durée du mariage, qualification et situations professionnelles, patrimoine estimé...), le code civil ne permet pas aux époux de solliciter une révision de son montant...
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