Proposition de loi N° 3052
visant à limiter la communication commerciale sur les bonus offerts aux joueurs sur les sites internet de jeux d'argent et de hasard
écrite par Sauveur Gandolfi-Scheit
cosignée par Arlette Grosskost, Chantal Bourragué, Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Jacqueline Irles, Josette Pons, Marguerite Lamour, Marie-Josée Roig, Maryse Joissains-Masini, Muriel Marland-Militello, Alain Marc, André Wojciechowski, Christian Ménard, Claude Bodin, Claude Goasguen, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dominique Le Mèner, Éric Ciotti, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Fernand Siré, François-Michel Gonnot, Frédéric Reiss, Georges Ginesta, Gérard Voisin, Gilles d'Ettore, Guy Malherbe, Jacques Grosperrin, Jean Roatta, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Marcon, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Cousin, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Guédon, Marc Bernier, Marc Joulaud, Marc Le Fur, Michel Heinrich, Michel Lejeune, Nicolas Dhuicq, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Philippe Boënnec, Philippe Cochet, Philippe Gosselin, Philippe Meunier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Richard Mallié, Roland Blum & Yanick Paternotte
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne publiée au Journal officiel du 13 mai 2010 a permis de légaliser et d'encadrer une activité qui prenait un essor très important en dehors de tout contrôle.
En effet, par le biais d'un encadrement juridique particulièrement pertinent, le gouvernement a fait le choix d'autoriser et d'ouvrir à la concurrence trois secteurs sur lesquels se concentrait la demande des joueurs sur internet.
Aussi, les paris sportifs à cote, les paris hippiques ainsi que les jeux de casinos ont été légalisés même si le gouvernement a jugé opportun d'exclure de ce dispositif certains jeux de hasard pur particulièrement pénalisant pour les joueurs comme les machines à sous.
De la même manière, se basant sur de nombreuses études ayant démontré que le taux de retour aux joueurs ainsi que certaines pratiques pouvaient avoir...
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